Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-95 du 20 janvier 1997,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 août 1991, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux du travail,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 12 août 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
I - Les candidats externes :
A) Lors du dépôt de la candidature au concours :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée.
2 - Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3 - Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B) Après la réussite aux épreuves écrites :
Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an.
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an.
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 - une copie dument certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales d'accès à la fonction publique.
2 - un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet.
3 - une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de la nomination du candidat dans son grade actuel.
p. 1134 - une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1999.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui