Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie et notamment son article 23,
Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de délimitation du patrimoine foncier,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 mars 1988, portant fixation des barèmes des prestations de l'office de la topographie et de la cartographie,
Arrête :
Article premier. - Les immeubles faisant l'objet des travaux techniques relatifs à l'immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements sont classés en deux catégories :
Catégorie 1 : les immeubles situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement urbain ou à l'extérieur des périmètres d'intervention foncière.
Catégorie 2 : les immeubles situés à l'intérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement urbain ou à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière.
TITRE PREMIER
Travaux d'immatriculation foncière facultative
Art. 2. - Les tarifs hors taxes des travaux techniques d'immatriculation foncière facultative sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de l'immeuble | Redevance fixe | Redevance proportionnelle à la surface non bâtie | Redevance proportionnelle à la surface bâtie | Redevance par parcelle supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 385 D | 01 ca à 5 ha : 100 D/Ha plus de 5 ha : 22 D/ha | 0D, 440 le m2 | 44D |
| 2 | 440 D | 0D,055 le M2 | 0D, 440 le m2 | 44D |
Il est ajouté, à toute parcelle éloignée de l'autre de plus d'un kilomètre, faisant partie d'une même demande d'immatriculation foncière facultative, la redevance fixe indiquée au tableau ci-dessus.
Toute réquisition d'immatriculation de la catégorie I dont la superficie est inférieure ou égale à 5000 m² est considérée catégorie II.
Art. 3. - En ce qui concerne la redevance proportionnelle à la surface non bâtie, les tarifs spéciaux suivants s'appliquent aux demandes d'immatriculation foncière facultative classées dans la catégorie 2 à condition que la superficie de l'immeuble soit supérieure ou égale à 20 hectares :
- 275 D l'hectare pour les 20 premiers hectares.
- 120 D l'hectare pour le reste de la surface.
En ce qui concerne la redevance proportionnelle à la surface non bâtie, les tarifs spéciaux suivants s'appliquent aux demandes d'immatriculation forestière :
- 18 D l'hectare pour les 1000 premiers hectares.
- 6 D l'hectare pour le reste de la surface.
Art. 4. - Seules les personnes physiques bénéficient de la contribution de l'État aux redevances des travaux techniques d'immatriculation foncière facultative, en ce qui concerne les surfaces non bâties, conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de l'immeuble | Taux de la contribution | |
|---|---|---|
| Personnes physiques | l'État | |
| Catégorie I | 5% | 95% |
| Surface égale ou inférieure à 5 ha | 10% | 90% |
| Surface inférieure à 20 Ha | 15% | 85% |
| Surface inférieure à 50 Ha | 20% | 80% |
| Surface supérieure à 50 Ha | ||
| Catégorie 2 | ||
| Surface égale ou inférieure à 1000 m² | 40% | 60% |
| De 1001 m² à 10000 m² | 50% | 50% |
| De 10001 m² à 40000 m² | 60% | 40% |
| Surface supérieure à 40000 m² | 75% | 25% |
TITRE II
Travaux de lotissement des immeubles
Art. 5. - Les tarifs hors taxes des travaux de lotissement des immeubles sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de l'immeuble | Redevance fixe | Redevance proportionnelle à la surface | Redevance par lot |
|---|---|---|---|
| 1 | 420 D | 25 D/Ha | 66 D |
| 2 | 550 D | 0D,007 le M2 | 66 D |
Les tarifs fixés au tableau ci-dessus sont appliqués distinctement pour chaque titre foncier.
Lorsque la surface d'une parcelle appartenant à la catégorie 1 ou 2 est : soit supérieure aux 4/5 ème de la surface totale à lotir, soit supérieure à 100 ha tout en étant supérieure à la moitié de la surface totale à lotir, il lui est appliqué une redevance proportionnelle à la surface de 1D,100 l'hectare.
Toute parcelle issue d'un lotissement ou d'un morcellement et dont la surface ne dépasse pas 5000 m², est classée dans la catégorie 2, quelle que soit sa situation.
Art. 6. - Pour le lotissement d'immeubles par appartement ou par local, les tarifs sont appliqués selon la catégorie distinctement pour chaque bâtiment, conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de l'immeuble | Redevance fixe | Redevance proportionnelle à la surface | Redevance par lot |
|---|---|---|---|
| 1 | 420 D | 0D, 500/m² | 66 D |
| 2 | 550 D | 0D, 500/m² | 66 D |
Est considérée comme bâtiment toute entité de construction indépendante ou séparable des autres, soit par sa forme, soit par ses joints de dilatation, soit en se basant sur le règlement de copropriété de l'immeuble.
Les tarifs indiqués au tableau ci-dessus s'appliquent aux complexes immobiliers formant une entité de construction comprenant des parties et des équipements communs.
Art. 7 - Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots sont fixés à 25 % du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Art. 8 - Seules les personnes physiques bénéficient de la contribution de l'Etat aux redevances des travaux techniques de lotissement des immeubles classés dans la catégorie 1 au taux de 90%.
TITRE III
Travaux pour le compte de l'Etat
Art. 9. - Les tarifs, hors taxes, des travaux géodésiques, cartographiques et cadastraux pour le compte de l'Etat sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Type des Travaux | l'Unité | Prix unitaire en dinar | Prix total en dinar |
|---|---|---|---|
| Goedesie | |||
| 1 - Géodésie primordiale : | Le point géodesique | ||
| - Construction | 825 | ||
| - Observation | 1375 | 2750 | |
| - Calcul des coordonnées | 550 | ||
| 2 - géodésie secondaire | |||
| - Construction | Le point géodesique | 230 | |
| - Observation | 380 | 770 | |
| - Calcul des coordonnées | 160 | ||
| 3 - Nivellement de précision | |||
| - Construction | Le Km (aller et retour) | 80 | |
| - Observation | 34 | 132 | |
| - Calcul des coordonnées | 18 | ||
| Cartographie | |||
| 1 - Cartes au 1/25000 | La coupure (160 km²) | ||
| - Prise de vues aérienne | 4000 | ||
| - Stéréopréparation et aéròtriangulation | 5500 | ||
| - Restitution | 6250 | 27500 | |
| - Complètement | 5500 | ||
| - Rédaction et impression | 6250 |
| Type des Travaux | l'Unité | Prix unitaire en dinar | Prix total en dinar |
|---|---|---|---|
| 2 - Cartes au 1/50000 | La coupure (640 km2) | 5800 | |
| - Prise de vues aérienne | 7700 | ||
| - Stéréopréparation et aérotriangulation | 8650 | 38500 | |
| - Restitution | 7700 | ||
| - Complètement t | 8650 | ||
| - Rédaction et impression | |||
| 3 - Cartes au 1/100000 | La coupure (2560 km2) | 8000 | |
| - Prise de vues aérienne | 10000 | ||
| - Stéréopréparation et aérotriangulation | 11000 | 50000 | |
| - Restitution | 10000 | ||
| - Complètement | 11000 | ||
| - Rédaction et impression | |||
| 4 - Cartes au 1/200000 | La coupure (10240 km2) | 11000 | |
| - Prise de vues aérienne | 13000 | ||
| - Stéréopréparation et aérotriangulation | 14000 | 65000 | |
| - Restitution | 13000 | ||
| - Complètement | 14000 | ||
| - Rédaction et impression | |||
| Immatriculation foncière obligatoire (cadastre) | l'Hectare | ||
| 1 - Immatriculation foncière obligatoire dans les zones rurales : | |||
| - Bornage | 6 | ||
| - Levée et établissement de plans | 12 | 18 | |
| 2 - Immatriculation foncière obligatoire dans les zones urbaines et sub-urbaines : | Le centiare | ||
| - Bornage | 0,008 | 0,028 | |
| - Levé et établissement de plans | 0,020 | ||
| 3 - Bornage complémentaire : | La parcelle | 55 | 55 |
Art. 10. - Les tarifs des travaux d'entretien des points géodésiques du réseau de nivellement et de révision des cartes sont fixés comme suit :
- Points géodésiques :
- Visite et contrôle : 25 % du tarif au tableau ci-dessus
- Réfection : 75 % du tarif au tableau ci-dessus.
- Points de nivellement :
- Visite et contrôle : 25 % du tarif au tableau ci-dessus
- Réfection : 75 % du tarif au tableau ci-dessus.
- révision des cartes :
- 50 % du tarif fixé au tableau ci-dessus.
TITRE IV
Modalités de paiement
Art. 11. - Les modalités de paiement sont fixées comme suit :
- Avant le commencement des travaux techniques, le demandeur de prestations ou de travaux est tenu de verser à l'office de la topographie et de la cartographie une avance évaluée sur la base des données disponibles lors du dépôt du dossier.
- Le règlement définitif est effectué suivant une facture arrêtée à l'achèvement des travaux sur la base des données réelles et conformément aux tarifs en vigueur à cette date.
Art. 12. - Les tarifs objet du présent arrêté sont majorés du prix des documents fournis par l'office de la topographie et de la cartographie
Art. 13. - Les frais des divers documents et des autres travaux relevant des attributions de l'office de la topographie et de la cartographie, tels que le bornage complémentaire, le rétablissement de bornes, la prise de vues aériennes,
l'établissement des cartes thématiques, les travaux topographiques divers, les travaux d'impression et autres sont à la charge du demandeur des prestations. Ces frais sont évalués selon les barèmes fixés par décision du conseil d'administration de l'office, approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 14. - Les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurant régies par les tarifs appliqués à la date de leur dépôt, sauf celles qui ont fait l'objet de contrats ou de conventions.
Art. 15. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 19 mars 1988 susvisé.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 1999.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui