Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Lâaroussa relevant du périmètre public irrigué de Gaâfour Lâaroussa, de la délégation de Bouarada au gouvernorat de Siliana

Publié au Journal Officiel n° 9 du 29 janvier 1999, page 173

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses article 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 83-1176 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Gââfour Lâaroussa,

Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Gââfour Lâaroussa,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Siliana le 18 octobre 1996,

Arrête :

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier de Lâaroussa relevant du périmètre public irrigué de Gaâfour-Lâaroussa, de la délégation de Bouarada au gouvernorat de Siliana.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 1999.

Le Ministre de l'Agriculture

Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

p. 174

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 OCTOBRE 1998

ACTIF
Encaisse-or4 388 942,594
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux13 610 603,908
Avoirs en devises2 044 808 199,379
Comptes de coopération économique271 297 392,248
Compte courant postal4 870 964,323
Créances achetées ferme887 960 333,333
Effets en pension92 500 000,000
Effets et chèques en cours de recouvrement34 058 944,122
Effets à l'encaissement25 512 008,426
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat5 500 000,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires336 003 044,347
Portefeuille-titres21 251 975,655
Immobilisations14 612 382,051
Débiteurs divers43 598 291,065
Comptes d'ordre et à régulariser56 355 392,468

3 883 700 266,419

PASSIF
Billets et monnaies en circulation1 725 216 966,493
Comptes courants des banques et des établis. financiers128 947 116,367
Comptes du Gouvernement568 049 121,224
Allocations de droits de tirage spéciaux51 986 250,151
Interventions sur le marché monétaire7 000 000,000
Autres engagements à vue et à terme733 981 274,317
Déposants d'effets à l'encaissement28 187 198,255
Comptes de coopération économique282 363 130,411
Provisions71 977 761,542
Réserve spéciale16 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau341 850,594
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers50 395 951,965
Comptes d'ordre et à régulariser209 436 740,018

3 883 700 266,419

p. 175

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 NOVEMBRE 1998

ACTIF
Encaisse-or4 388 942,594
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 565 690,456
Avoirs en devises2 034 217 893,102
Comptes de coopération économique270 045 840,151
Compte courant postal4 825 767,717
Interventions sur le marché monétaire85 000 000,000
Créances achetées ferme887 960 333,333
Effets en pension92 500 000,000
Effets et chèques en cours de recouvrement14 285 126,349
Effets à l'encaissement23 700 324,146
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat5 500 000,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires336 003 044,347
Portefeuille-titres21 251 975,655
Immobilisations14 612 382,051
Débiteurs divers43 597 843,315
Comptes d'ordre et à régulariser61 560 334,763

3 938 387 290,479

PASSIF
Billets et monnaies en circulation1 716 374 394,280
Comptes courants des banques et des établis. financiers175 472 741,955
Comptes du Gouvernement601 739 813,450
Allocations de droits de tirage spéciaux51 986 250,151
Autres engagements à vue et à terme722 745 855,482
Déposants d'effets à l'encaissement26 394 355,057
Comptes de coopération économique281 111 578,314
Provisions71 977 761,542
Réserve spéciale16 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau341 850,594
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers51 053 782,668
Comptes d'ordre et à régulariser213 372 001,904

3 938 387 290,479

p. 176

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 NOVEMBRE 1998

ACTIF
Encaisse-or4 388 942,594
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux18 723 829,556
Avoirs en devises2 066 126 826,077
Comptes de coopération économique270 045 840,151
Compte courant postal4 949 769,424
Créances achetées ferme887 960 333,333
Effets en pension92 500 000,000
Effets et chèques en cours de recouvrement7 662 689,023
Effets à l’encaissement24 591 693,677
Avance permanente à l’Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l’Etat5 500 000,000
Avance à l’Etat / souscriptions fonds monétaires336 003 044,347
Portefeuille-titres21 251 975,655
Immobilisations14 628 775,762
Débiteurs divers43 597 216,465
Comptes d’ordre et à régulariser61 731 521,892

3 887 034 250,456

PASSIF
Billets et monnaies en circulation1 673 409 964,741
Comptes courants des banques et des établis. financiers153 157 672,652
Comptes du Gouvernement525 772 849,108
Allocations de droits de tirage spéciaux51 986 250,151
Interventions sur le marché monétaire45 000 000,000
Autres engagements à vue et à terme769 242 198,774
Déposants d’effets à l’encaissement26 707 138,229
Comptes de coopération économique281 111 578,314
Provisions71 977 761,542
Réserve spéciale16 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau341 850,594
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers51 171 963,637
Comptes d’ordre et à régulariser211 338 117,632

3 887 034 250,456

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999, JORT n° 9 du 29 janvier 1999, p. 173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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