Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi,
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 97-88 susvisée comme suit :
- crédits d'engagement : 431.280.000 dinars,
- crédits de paiement : 346.000.000 dinars,
Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget,
Arrête :
Article premier. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets de développement sont portés pour la gestion 1998 comme suit :
- crédits d'engagement de 431.280.000D à 466.921.669D soit une augmentation de 35.641.669D,
- crédits de paiement de 346.000.000D à 376.838.400D soit une augmentation de 30.838.400D.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :
| N° des chapitres | Désignation des chapitres | Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées (En dinars) | |
|---|---|---|---|
| Crédits d'engagement | Crédits de paiement | ||
| 1 | Premier Ministère | - | 632.400 |
| 4 | Ministère de l'Intérieur | 11.196.000 | 11.196.000 |
| 11 | Ministère du Développement Economique | 7.500.000 | 7.500.000 |
| 13 | Ministère de l'Agriculture | 3.284.575 | - |
| 14 | Ministère de l'Industrie | 7.909.000 | 7.909.000 |
| 16 | Ministère de l'Equipement et de l'Habitat | - | 3.124.000 |
| 23 | Ministère de la Santé Publique | 3.142.094 | - |
| 26 | Ministère de l'Enseignement Supérieur | 2.133.000 | |
| 27 | Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi | 477.000 | 477.000 |
| Total | 35.641.669 | 30.838.400 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 1999.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui