Journal Officiel N°011 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 18 chaouel 1419 - 5 février 1999 142ème année N° 11 Sommaire Lois Loi n° 99-6 du 1er février 1999, portant ratification de l'amendement de l'article 69 de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire ... 191 Loi n° 99-7 du 1er février 1999, portant ratification d'un échange de lettres en date des 24 septembre et 20 octobre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique relatif à l'octroi de deux prêts pour le financement d'importations de produits agricoles améric…