Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997
Vu le décret n° 74-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-1963 du 11 octobre 1997, relatif à la nomination du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation.
Vu le décret n° 98-2104 du 29 octobre 1998, chargeant Monsieur Mohamed Ton, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ton, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 1999
Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui