Arrêté des ministres du transport, du commerce et de l'industrie du 5 février 1999, modifiant l'arrêté du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996

Les ministres du commerce, de l'industrie, et du transport,

Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment ses articles 8 et 11,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et l'exportation et notamment son article 4, alinéa 3,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et l'exportation,

Vu l'arrêté des ministres du transport, du commerce et de l'industrie du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996,

Arrêtent :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions mentionnées aux articles 3, 9, 10, 11, les paragraphes 12.2, 12.3, de l'article 12 du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés approuvé par l'arrêté des ministres du transport, du commerce et de l'industrie du 10 août 1995 tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996.

Art. 2. - Les ministres du transport, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaidi

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui