Journal Officiel N°015 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 12 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 3 dhoulkada 1419 - 19 février 1999 142ème année N° 15 Sommaire Lois Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation... 279 Loi n° 99-10 du 15 février 1999, portant approbation de la convention Arabe de lutte contre le terrorisme... 279 Loi n° 99-11 du 15 février 1999, portant ratification des amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé... 279 Loi n° 99-12 du 15 février 1999, autorisant l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au fonds monétair…