Arrêté du ministre des communications du 20 février 1999, portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et

complétée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment les articles 87 et 133 dudit code,

Vu le décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis,

Vu l'avis du ministre des finances,

Arrête :

Article premier : Le directeur de l'école supérieure des communications de Tunis est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère des communications. Il est chargé en cette qualité d'engager et d'ordonnancer, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables audit budget.

Art. 2. - Es-qualité le directeur de l'école supérieure des communications de Tunis, est accrédité auprès du payeur général, comptable assignataire.

Tunis le 20 février 1999.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui