Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 20 février 1999, fixant les modalités du concours sur dossiers pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance "1er grade"

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés et notamment son article 15,

Arrête :

Article premier. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade" sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert aux candidats fonctionnaires appartenant à la catégorie "A" sous catégorie "A1", titulaire de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée, ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplôme équivalent.

Art. 2. - Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date de déroulement du concours.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

1) une demande de candidature adressée par la voie hiérarchique,
2) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de participer au concours,
3) une attestation certifiant que le dossier du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
4) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
5) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,
6) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la jeunesse et de l'enfance après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de délégué à la protection de l'enfance "1er grade" est

arrêtée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance selon le classement du jury.

Tunis le 20 février 1999.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Mohamed Raouf Najjar

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui