Journal Officiel N°019 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 6 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 dhoulkaâda 1419 - 5 mars 1999 142ème année N° 19 Sommaire Lois Loi n° 99-17 du 1er mars 1999, portant ratification de la convention de libre échange et du protocole des règles d'origine conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte ... 347 Loi n° 99-18 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité ... 347 Loi n° 99-19 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation …