Décret n° 99-508 du 1er mars 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement sylvopastoral du Nord-Ouest

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, telle que complétée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 68,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son titre V,

Vu le décret n° 81-975 du 15 juillet 1981, fixant l'organisation administrative et financière de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°98-517 du 11 mars 1998.

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première

Le directeur général

Article premier. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'office,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation des services de l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'office,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• de représenter l'office auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs,
• de représenter l'office dans les actes juridictionnels,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'office et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'office qu'il recrute, nomme, affecte et licencie. Toutefois les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II

Le conseil d'entreprise

Art. 3. - Il est créé au sein de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest, un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'office,
• les marchés et les conventions conclus par l'office,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'office,

et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'office et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général de l'office, les membres suivants :

• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• deux représentants du ministère de l'agriculture,
• un représentant du gouvernorat de Béja,
• un représentant du gouvernorat de Bizerte,
• un représentant du gouvernorat de Jendouba,
• un représentant du gouvernorat de Siliana,
• un représentant du gouvernorat du Kef,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'office pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur de l'Etat et au ministre de l'agriculture.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour le cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux des ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Art. 6. - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Chapitre II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 7. - Le directeur général de l'office arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de l'agriculture et le directeur général de l'office.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et dotations que l'État accorde, le cas échéant à l'office,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'office,
• les produits de la vente des biens meubles et immeubles,
• les dons et legs.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'office,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles,

Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées, le cas échéant, par l'État,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions,
• les excédents du budget de fonctionnement.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'études et de dynamisation des investissements,

Art. 10. - La comptabilité de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de l'office arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'office doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.

Art. 11. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

Chapitre III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 12. - La tutelle du ministère de l'agriculture sur l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'office,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• l'approbation des délibérations du conseil d'entreprise.

Et d'une manière générale, et en plus des actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'office.

Art. 13. - Le ministère de l'agriculture procède à l'examen des questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation en vigueur :

• l'organigramme,
• la loi des cadres,
• le tableau de classification des emplois,
• le classement de l'office et la rémunération du directeur général,

Art. 14. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest doit communiquer au ministère du développement économique et au ministère de l'agriculture les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 15. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest communique, pour information, au ministère des finances les documents ci-après et ce dans les délais indiqués à l'article 14 ci-dessus :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,

Art. 16. - Il est placé auprès de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Chapitre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 81-975 du 15 juillet 1981, susvisé.

Art. 18. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali