Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur

Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 4 mars 1999, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 22 du 16 mars 1999, page 384

Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 95-2242 du 8 novembre 1995, portant nomination de Mme Sonia Zouaoui épouse Ben Slimane administrateur conseiller, chef de service à la direction des affaires administratives et financières,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mme Sonia Zouaoui, épouse Ben Slimane, administrateur conseiller, chef de service à la direction des affaires administratives et financières est habilitée à signer par délégation du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mars 1999.

Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 4 mars 1999, JORT n° 22 du 16 mars 1999, p. 384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.