Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
p. 442Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de la faculté des sciences économiques et l'école des beaux arts de Nabeul placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de la faculté des sciences économiques et l'école des beaux arts de Nabeul, consistent en ce qui suit :
- ordre de service pour le lancement des travaux,
- suivi des travaux et présence continue sur le terrain pour la coordination entre les différentes entreprises,
- coordination des réunions entre les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d'études et les bureaux de contrôle,
- vérification des différentes propositions et coordination financière entre les différentes parties,
- la gestion financière et administrative en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur, maître d'ouvrage du projet,
- élaboration des préparations nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- coordination entre les architectes et les bureaux d'études d'une part et les entrepreneurs d'autre part lors de l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés pour agrément.
Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 en deux étapes :
1) première étape : du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, concerne le lancement des travaux et leur suivi par la présence sur le terrain,
2) deuxième étape : du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la coordination entre les différents intervenants pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés concernée pour agrément.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le respect des délais d'exécution du projet suivant les étapes fixées et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le comprimer,
- les difficultés rencontrées durant la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de la faculté des sciences économiques et l'école des beaux arts de Nabeul comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé :
- de la coordination entre les différentes parties intervenantes.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat. La direction générale des bâtiments civils est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de la faculté des sciences économiques et l'école de beaux arts de Nabeul conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali