Journal Officiel N°028 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 18 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 dhoulhjja 1419 - 6 avril 1999 142ème année N° 28 Sommaire Lois Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales ………………………………………… 519 Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ……………………