Journal Officiel N°030 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 11 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 dhoulhijja 1419 - 13 avril 1999 142ème année N° 30 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques... 559 Premier Ministère Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrage, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions 559 Ministère de la Justice Décret n° 99-706 du 2…