Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 6 et 105,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu la demande du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits,
Arrête :
Article premier. - Est levée la dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles accordée au groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits en vertu de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé.
Art. 2. - Cette mesure prend effet à compter du 1er avril 1999.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 1999.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui