Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains,
Vu la loi n° 93-27 du 22 mars 1993, relative à la carte nationale d'identité telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-18 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-717 du 13 avril 1993, fixant les caractéristiques matérielles et techniques de la carte nationale d'identité, ainsi que les documents à présenter pour son obtention ou son remplacement et notamment ses articles 1 et 2,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'alinéa - b - du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 93-717 du 13 avril 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier, alinéa b (nouveau) du deuxième paragraphe :
b - Au verso :
1) - le nom et le prénom de la mère,
2) - la profession,
3) - l'adresse,
4) - l'empreinte digitale du pouce droit gravée à droite de la carte aux rayons laser en format de 2,5 sur 2,5 centimètres.
A défaut de l'empreinte du pouce droit, sera utilisée l'empreinte de l'index droit.
Dans les autres cas, sera utilisée l'empreinte du pouce gauche ou celle de l'index gauche qui remplacerait l'empreinte du pouce droit suivant les cas.
5) - le numéro de la série de fabrication de la carte sous l'empreinte digitale.
6) - la date d'émission de la carte par jour, mois et année.
7) - un tampon de couleur bleue avec les armoiries de la République Tunisienne ainsi que les mentions : République Tunisienne - ministère de l'intérieur.
8) - le groupe sanguin et le facteur rhésus à la demande du titulaire de la carte.
9) - le mot "donneur", à la demande du titulaire de la carte.
10) - un chiffre indiquant le nombre des renouvellements de la carte, et un chiffre indiquant le centre de police technique qui a traité le cas.
Le numéro de la carte ainsi que les deux chiffres visés au numéro 10 ci-dessus et la date d'émission seront portés en code - barres au bas de la carte.
Art. 2. - Sont ajoutés à l'article 2 du décret n° 93-717 du 13 avril 1993 susvisé, un troisième et un quatrième paragraphe ainsi libellés :
Article 2. (paragraphe 3) - Toute personne désirant mentionner volontairement le mot "donneur" sur sa carte, doit joindre aux pièces susvisées une déclaration légalisée comportant son accord explicite pour faire don de ses organes humains après son décès.
Article 2. (paragraphe 4) - La personne qui renonce à faire don de ses organes et désire supprimer le mot "donneur" de sa carte, doit présenter une déclaration légalisée de renonciation.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali