Arrêté du ministre des communications du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet

Le ministre des communications,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type Internet,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 23 avril 1998, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 24 novembre 1998 fixant les tarifs des services de transmission de données, des liaisons spécialisées et du réseau numérique à intégration de services,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet.

Art. 2. - Les services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet comprennent, selon le type d'abonnement :

1 - pour l'abonnement de messagerie électronique :

• service E-MAIL,
• service TELNET,
• service NEWS GROUPS.

2 - pour l'abonnement familial :

• service E-MAIL;
• service WORLD WIDE WEB,
• service FTP.

3 - pour l'abonnement professionnel :

• service E-MAIL,
• service WORLD WIDE WEB
• service FTP,
• service TELNET,
• service NEWS GROUPS.

Art. 3. - Les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet comprennent :

• le tarif de l'abonnement auprès du fournisseur des services Internet,
• le tarif des communications sur les réseaux publics des télécommunications commutés.

Art. 4. - Les tarifs maxima, hors TVA, des abonnements prévus à l'article 3 du présent arrêté et sans limite horaire, sont fixés comme suit:

1. abonnement de messagerie électronique : 16 dinars/mois
2. abonnement familial : 21 dinars/mois,
3. abonnement professionnel : 46 dinars/mois, y compris deux comptes E-MAIL.

Les montants d'abonnement sont versés au fournisseur des services internet.

Art. 5. - Les tarifs prévus à l'article 3 du présent arrêté sont fixés pour les communications sur le réseau public de téléphonie fixe, selon les périodes comme suit :

• le tarif normal (de 7 heures du matin à 8 heures du soir tous les jours sauf le dimanche) : 30 millimes la minute,
• le tarif réduit (de 8 heures du soir à 7 heures du matin et toute la journée de dimanche) : 20 millimes la minute.

Les redevances des communications sont versées au profit de l'office national des télécommunications.

Art. 6. - Tout titulaire d'un abonnement peut bénéficier d'un tarif préférentiel pour les communications sur le réseau public de téléphonie fixe, en déposant une demande auprès de l'office national des télécommunications, soit directement soit par soit l'intermédiaire du fournisseur des services Internet.

Art. 7. - Les tarifs préférentiels sont fixés mensuellement selon la durée des premières communications :

• les dix premières heures de communications quelle que soit la période de connexion : 10 dinars
• les vingt premières heures de communications quelle que soit la période de connexion : 18 dinars.

Toute période supplémentaire est soumise au tarif prévu à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 8. - Tout demandeur désirant bénéficier des tarifs préférentiels s'engage à payer un montant minimum de 10 dinars ou 18 dinars par mois selon la demande prévue à l'article 6 du présent arrêté et ce, pour une période minimale de six (6) mois compte non tenu de la période effective de connexion.

Art. 9. - Le fournisseur des services Internet peut offrir d'autres types d'abonnement qui sont soumis à la concurrence et à la liberté des prix à condition de porter à la connaissance de ses abonnés les services de base et leurs tarifs tels que prévus par le présent arrêté.

Art. 10. - Les tarifs des communications pour l'accès au réseau Internet à travers les autres réseaux de télécommunications demeurent soumis aux textes réglementaires en vigueur.

Art. 11. - L'office national des télécommunications verse, au profit de l'agence tunisienne de l'Internet, une part des montants des communications établies, sur le réseau public de téléphonie fixe, au titre des services Internet.

Cette part sera fixée par convention conclue entre les deux parties et approuvée par le ministre chargé des télécommunications.

Art. 12. - pour chaque compte E-MAIL ouvert, le fournisseur des services Internet verse au profit de l'agence tunisienne de l'Internet un montant mensuel qui sera fixé dans le cadre d'une convention conclue entre les deux parties.

Art. 13. - Dans les zones où le fournisseur des services internet ne dispose pas d'infrastructure de connexion, les abonnés au réseau Internet doivent être connectés à travers le réseau national Backbone.

Art. 14. - Des conventions sont conclues par l'agence tunisienne de l'internet avec l'office national des télécommunications d'une part et le fournisseur des services internet d'autre part, pour fixer :

• la qualité de service et le prix de la liaison numérique fournie par l'office national des télécommunications pour la connexion de l'agence tunisienne de l'internet au réseau mondial de l'internet,
• la qualité de service et le prix et de la liaison numérique reliant le fournisseur des services internet au réseau internet par le biais de l'agence tunisienne de l'internet ou à travers le réseau national Backbone.

Art. 15. - Est abrogé l'arrêté susvisé du 23 avril 1998.

Art. 16. - le présent arrêté entre en vigueur à partir du 6 avril 1999.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 1999.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste des agents à promouvoir
au grade d'inspecteur des PTT
au titre de l'année 1997

• Najet Selmi,
• Mabrouka Atouani.

Liste des agents à promouvoir
au grade de contrôleur des postes, télégraphes
et téléphones
au titre de l'année 1996

• Aboud Abdallah,
• Tej Habib,
• Mekki Bakkar,
• Bechaouch Abdelkader,
• Mohamed Faouzi Guenaoua,
• El Guediri El Habib,
• Karoui Wassila,
• El Afif Habiba.

Liste des agents à promouvoir
au grade d'attaché d'inspection des PTT
au titre de l'année 1997

• Krifi Nour El Houda,
• Ben Aicha Naceur,
• Abdelwahed Kahia.

Liste des agents à promouvoir
au grade de vérificateur
au titre de l'année 1997

• Mohamed Djerbi,
• Touhami Dridi,

• Abdellaziz Msalmi,
• Mouldi Ghrib.

Liste d'aptitude spéciale pour la titularisation
d'un agent temporaire de la catégorie "C"
dans le grade d'opérateur de télécoms
au titre de l'année 1997

• Ouartani Monia.

Liste d'aptitude spéciale pour la titularisation
d'un agent temporaire de la catégorie "C"
dans le grade d'agent d'exploitation
au titre de l'année 1997

• Khantach Moheddine.

Liste des agents à promouvoir
au grade de facteur chef
au titre de l'année 1997

• Ben Debabis Ammar,
• Jouini Hassouna,
• Mustapha Ben Abid,
• Darmoul Mohamed,
• Mohamed Babai.

Liste d'aptitude spéciale pour la titularisation
d'un agent temporaire de la catégorie "D"
dans le grade de facteur
au titre de l'année 1997

• Hammami Ridha.

NOMINATIONS