Décret n° 99-894 du 19 avril 1999, fixant le tarif du droit de consommation applicable aux produits pétroliers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 35 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le tarif du droit de consommation applicable aux produits relevant des numéros 27-09, 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 22 avril 1999.

Art. 3. - Les ministres des finances du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali