Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 11 paragraphe "L" du tableau "A" annexé audit code tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu le décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le décret n° 96-1551 du 9 septembre 1996,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont supprimés de la liste n° 1 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, les produits suivants :
Ex 39-17 : tuyaux en polyéthylène utilisés dans l'irrigation goutte à goutte,
- tubes de chauffage annelés en polypropylène,
Ex 73-04 : tubes, et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau,
Ex 84-04 : appareils auxiliaires pour chaudières du n° 84-02.
Art. 2. - Sont supprimés de la liste n° 2 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, les produits suivants :
Ex 39-17 : tuyaux en polyéthylène utilisés dans l'irrigation goutte à goutte,
- tubes de chauffage annelés en polypropylène,
Ex 39-26 : flotteurs pour la pêche d'un diamètre supérieur ou égal à 10 cm,
Ex 40-09 : tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails,
Ex 73-04 : tubes et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau,
p. 649Ex 84-04 : appareils auxiliaires pour chaudières du n° 84-02,
Ex 85-39 : lampes d'une tension aux bornes inférieure ou égale à 50 volts et d'une puissance inférieure ou égale à 1.000 watts.
Art. 3. - Sont supprimés de la liste n° 3 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, les produits suivants :
Ex 39-26 : flotteurs pour la pêche d'un diamètre inférieur à 10 cm,
Ex 73-05 : tubes et tuyaux soudés utilisés dans les pompages et les forages d'eau et la construction navale,
Ex 73-06 : conduites métalliques complètes avec raccords rapides.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali