Journal Officiel N°035 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 mouharrem 1420 - 30 avril 1999 142ème année N° 35 Sommaire Lois Loi n° 99-33 du 26 avril 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 24 décembre 1998 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires 658 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Décret n° 99-905 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Cité Ettadhamen 659 Décret n° 99-906 du 19 a…