Ministère de l'agriculture

Décret n° 99-924 du 26 avril 1999, modifiant le décret n° 98-1941 du 2 octobre 1998, portant création d'une unité centrale pour la coordination des deux projets de gestion des ressources naturelles et de développement rural intégré et de gestion des ressources naturelles

Publié au Journal Officiel n° 36 du 4 mai 1999, page 680

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et le décret n° 90-670 du 25 avril 1990 et le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,

Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 98-1941 du 2 octobre 1998 portant création d'une unité centrale pour la coordination des deux projets de gestion des ressources naturelles et de développement rural intégré et de gestion des ressources naturelles,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article 3 du décret n° 98-1941 du 2 octobre 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - L'unité centrale de coordination susvisé est dirigée par un cadre ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale assisté de deux cadres ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 2. - Les ministres des finances et d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-924 du 26 avril 1999, JORT n° 36 du 4 mai 1999, p. 680.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.