Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 mai 1999, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 42 du 25 mai 1999, page 782

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

p. 783

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis du corps administratif commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier : Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 août 1999 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2. - Le nombre des postes à pourvoir est fixé à un (01).

Art. 3. - La date de clôture de registre d'inscription est fixée au 23 juillet 1999.

Tunis, le 13 mai 1999.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 mai 1999, JORT n° 42 du 25 mai 1999, p. 782.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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