Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 97-124 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de la justice,
Vu le décret n° 99-619 du 18 mars 1999 chargeant Monsieur Bacha Ben Mohamed Zouari professeur de l'enseignement secondaire technique des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bacha Ben Mohamed Zouari sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui