Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution et notamment les articles 34 et 35,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2112 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2113 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires d'instituteurs, les écoles d'application et
écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 89-106 du 10 janvier 1989, et n° 90-944 du 4 juin 1990,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 98-1872 du 28 novembre 1998,
Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998 portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont créés par ce décret les établissements scolaires suivants :
- une école primaire sise à l'Ariana appelée "école primaire internationale de Tunis",
- une école préparatoire sise à l'Ariana appelée "école préparatoire internationale de Tunis",
- un lycée secondaire sis à l'Ariana appelé "lycée secondaire international de Tunis".
Ces établissements sont regroupés dans un seul espace appelé "école internationale de Tunis".
Le changement du siège de ces établissements ainsi que la création de leurs annexes se font par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 2. - Tout en tenant compte des valeurs et des spécificités culturelles de la Tunisie, ces établissements dispensent aux élèves autorisés à s'y inscrire conformément aux dispositions de l'article 3 ci-après, un enseignement correspondant aux programmes appliqués dans les établissements d'enseignement étrangers.
Des conventions de reconnaissance des diplômes et d'équivalence des niveaux d'étude des élèves de ces établissements seront passées avec les parties étrangères concernées en vue d'assurer à ces élèves la possibilité de poursuivre leurs études dans les établissements d'enseignement à l'étranger.
Les programmes et l'horaire des études sont fixés par décret, le régime des examens, l'évaluation et le passage de classe sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation.
p. 777Art. 3. - Sont autorisés à s'inscrire dans ces établissements les élèves ayant suivi, au moins deux années consécutives, une scolarité à l'étranger et dont l'un des parents ou les deux sont :
- des agents publics tunisiens exerçant ou ayant exercé à l'étranger pour le compte du gouvernement tunisien ou dans l'un des organismes internationaux,
- des tunisiens résidents à l'étranger ou qui sont de retour en Tunisie,
- des diplomates ou des ressortissants étrangers résidents en Tunisie.
A la demande du ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation peut accorder une dispense à la condition de scolarité à l'étranger durant au moins deux années consécutives, en vue d'inscrire les enfants des agents du ministère des affaires étrangères appelés à exercer à l'étranger.
Le ministre de l'éducation peut autoriser toute inscription.
Les droits d'inscription et les frais de scolarité sont fixés, pour les élèves tunisiens et étrangers par décret.
Art. 4. Les enseignements dispensés dans ces établissements sont assurés par des enseignants tunisiens encadrés par le personnel appartenant au corps de l'inspection pédagogique, relevant du ministère de l'éducation.
Pour les besoins de ces établissements, le ministère de l'éducation peut, le cas échéant, recourir aux services d'enseignants étrangers.
Art. 5. - Ces établissements sont dirigés par un directeur titulaire, au moins, d'une maîtrise ou d'une diplôme équivalent.
Le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation choisi, soit parmi le personnel de l'inspection pédagogique de la catégorie "A1" soit parmi les professeurs agrégés ou principaux. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Il assure notamment la bonne marche de ces établissements ainsi que leur gestion administrative, financière et pédagogique.
Art. 6. - Le directeur est assisté d'un directeur adjoint chargé de l'enseignement de base et d'un directeur adjoint chargé de l'enseignement secondaire nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation et bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Les directeurs adjoints veillent, sous l'autorité du directeur au bon fonctionnement administratif et pédagogique des établissements relevant de l'espace : "école internationale de Tunis".
Art. 7. - Les ministres des affaires étrangères, des finances et de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali