Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,
Vu le décret n° 89-1871 du 6 décembre 1989, portant nomination de Monsieur Moncef Bouden, directeur général des études et de la législation fiscale au ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-900 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Bouden, directeur général des études et de la législation fiscale au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui