Arrêté du ministre des finances du 18 mai 1999, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 97-774 du 5 mai 1997, portant nomination de Monsieur Abdelhamid Nouira, directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances,

Vu le décret n° 99-900 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Nouira, directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui