Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux telle que modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et notamment son article 10 (bis),
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 77-926 du 10 novembre 1977, portant organisation de la société de promotion des logements sociaux tel que modifié par le décret n° 92-1818 du 19 octobre 1992,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publiques dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu les délibérations du conseil d'administration en date du 28 octobre 1997,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de la société de promotion des logements sociaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches des fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l'article 10 (bis) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-citée.
Art. 3. - La société de promotion des logements sociaux est appelée à établir un manuel des procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé par la société, chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Les ministres des affaires sociales et du développement économique et le président directeur général de la société de promotion des logements sociaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
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