Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 mai 1999, portant délégation de signature

Le ministre de l'Enseignement Supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 99-899 du 19 avril 1999 chargeant Monsieur Mohamed Abid, administrateur général, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le sud à compter du 9 avril 1999,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Abid, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le sud, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 avril 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1999.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui