Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités Locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 98 - 2529 du 18 décembre 1998, fixant le Statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de la santé publique est ouvert aux administrateurs conseillers de la santé Publique, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la santé publique par voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis
- par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de la santé publique est arrêtée définitivement par le ministre de la santé publique.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1999.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui