Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats "d'El Kalsa-Massouje et Jemma" délégation de Siliana-Nord gouvernorat de Siliana.
Tunis, le 5 juin 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui