Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n°63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n°71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n°77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 15,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994 et la loi n°96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n°77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués tel que modifié par le décret n°92-1376 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n°87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,
Vu le décret n°89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°99-824 du 12 avril 1999,
p. 990Vu le décret n°90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique tel que modifié et complété par le décret n°92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n°96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n°96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n°97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n°97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n°97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Organisation administrative
Section première
Le directeur général
Article premier. - l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.
Le directeur général est chargé notamment de :
1 - présider le conseil de l'agence
2 - assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence
3 - conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur
4 - arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution
5 - arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et les schémas de financement des projets d'investissement
6 - arrêter les états financiers
7 - proposer l'organisation des services de l'agence
8 - conclure les opérations d'acquisition, les opérations d'échange et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
9 - prendre les mesures nécessaires pour la perception des avoirs de l'agence
10 - ordonner les recettes et dépenses conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
11 - représenter l'agence auprès des tiers dans toutes les actions civiles et administratives
12 - engager les actions en justice et les transactions dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur
13 - exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'agence qui viendrait à lui être confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, affecte, licencie, nomme à un emploi fonctionnel et décharge conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont confiées.
Section II
Le conseil d'entreprise
Art. 3. - il est créé au sein de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, un conseil d'entreprise à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :
- les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement.
- les états financiers
- l'organisation des services de l'agence
- le tableau de classification des emplois
- la loi cadre
- les marchés et les conventions conclus par l'agence
- les acquisitions, les opérations d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence
- d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4. - Le conseil d'entreprise de l'agence est présidé par le directeur général.
Il comprend, en outre, les membres suivants :
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de développement économique,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
- cinq représentants du ministère de l'agriculture dont trois commissaires régionaux au développement agricole,
- un représentant des agriculteurs.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur proposition des ministères et organisations concernés pour une période de trois ans.
Le directeur général peut inviter avec voie consultative toute personne dont l'avis est utile pour assister aux délibérations du conseil.
Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit sur convocation du directeur général de l'agence, au moins, une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de l'agriculture.
p. 991L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, et à défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.
Ces questions doivent être présentées à la première réunion du conseil tenue en présence de la majorité de ses membres.
Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions qui doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.
Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.
Chapitre II
Organisation financière
Art. 6. - Le directeur général de l'agence arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année.
Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat objectif et le soumettre au conseil d'entreprise, au plus tard, le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement économique et social.
Ce contrat sera signé par le ministre de l'agriculture et le directeur général de l'agence.
Art. 7. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions et les dotations que l'État accorde à l'agence
- les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence
- les produits qui ont un caractère de ressources d'exploitation
- les dons et legs
- tout autre produit pouvant revenir à l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement de l'agence
- les frais d'achat, de gestion et d'entretien relatives aux immeubles et autres biens
- le coût des emprunts contractés et les montants de la consommation de la valeur des biens meubles et immeubles
- les dépenses imprévues résultant de l'exécution de la mission dont l'agence est chargée.
Art. 8. - Le budget d'investissement comprend les ressources et les dépenses ci-après :
A- En recettes :
- les subventions accordées par l'État
- les emprunts
- les recettes et autres contributions
B - En dépenses :
- les dépenses d'équipement et d'extension
- les dépenses de renouvellement des équipements
- les dépenses des études et d'expérimentations.
Art. 9. - La comptabilité de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de la clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi, à cet effet, par le réviseur des comptes.
L'agence doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne et à ses frais les états financiers relatifs à l'année écoulée.
Art. 10. - L'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués peut réaliser des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.
Chapitre III
Tutelle de l'État
Art. 11. - Sont soumises au ministère de l'agriculture, les questions suivantes, et ce, en vue d'être approuvées conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution
- les budgets prévisionnels de l'agence et le suivi de leur exécution
- les états financiers
- la réalisation des emprunts
- le tableau de classification des emplois
- l'organigramme de l'agence
- la loi cadre de l'agence
- les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
d'une manière générale, tous les autres actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 12. - L'agence communique aux ministère de l'agriculture et du développement économique les documents ci-après dans un délai ne dépassant pas quinze jours de leurs dates d'établissement :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement
- les états financiers
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction
- les procès-verbaux du conseil d'entreprise
- l'état de la situation de liquidité financière à la fin de chaque mois.
Art. 13. - L'agence communique pour information au ministère des finances les documents ci-après, et ce, dans les délais fixés à l'article 12 susvisé :
- les contrats-objectifs
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement
- les états financiers
- l'état de la situation de liquidité financière à la fin de chaque mois.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Art. 14. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n°77-627 du 1er août 1977 portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués tel que modifié par le décret n°92-1376 du 27 juillet 1992.
Art. 15. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali