Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société Lloyd Tunisien par la conversion des créances de l'État vis à vis de ladite société au titre de la taxe unique d'assurance arrêtées au 31 décembre 1997 à la somme de onze millions six cent soixante treize mille, cent quatre vingt dix neuf dinars, huit cent soixante seize millones (11.673199,876 D) ainsi que les pénalités et tout autre intérêt dus à la date de la conversion.
Le montant sus-indiqué se détaille comme suit :
- Principal : 8.637.148,427 dinars
- Pénalités et frais de poursuite : 3.036.051,449 dinars
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 14 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juin 1999.