Journal Officiel N°053 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 18 rabia I 1420 - 2 juillet 1999 142ème année N° 53 Sommaire Lois Loi constitutionnelle n° 99-52 du 30 1999, portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution ... 1063 Loi n° 99-53 du 28 juin 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 28 avril 1999, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement pluvial du bassin versant du Lac Sud de Tunis ... 1063 Loi n° 99-54 du 28 juin 1999, portant ap…