Journal Officiel N°054 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 22 rabia I 1420 - 6 juillet 1999 142ème année N° 54 Sommaire Lois Loi organique n° 99-56 du 30 juin 1999, relative au drapeau de la République Tunisienne. 1088 Loi n° 99-57 du 29 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles 1088 Loi n° 99-58 du 30 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile 1091 Loi n° 99-59 du 30 juin 1999, relative à la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les entreprises industrielles totalem…