Arrêté du ministre du commerce du 23 juin 1999, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat, à déléguer leur signature et notamment son article 1 et 2,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 96-1123 du 15 juin 1996, portant nomination du ministre du commerce,

Vu le décret n° 99-360 du 15 février 1999, portant nomination de Monsieur Moncef Ben Rejeb, conseiller des services publics, en qualité de directeur général des services communs au ministère du commerce.

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Ben Rejeb, directeur général

des services communs est autorisé à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 1999.

Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui