Arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 1999, relatif au transfert du siège de la commune d'El Mourouj gouvernorat de Ben Arous

Le ministre de l'Intérieur

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont révisée ou modifiée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 5,

Vu le décret n° 91-853 du 31 mai 1991, portant création de la commune d'El Mourouj,

Vu la délibération du conseil municipal d'El Mourouj en date du 26 février 1999,

Arrête :

Article premier. - La commune d'El Mourouj est autorisée à transférer son siège sis à l'avenue d'El Mahdia à son nouveau siège situé à l'avenue des Martyrs El Mourouj I.

Art. 2. - Le président de la commune d'El Mourouj est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Tableau parcellaire rectificatif

Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié en vertu du décret n° 69-219 du 1er juillet 1969, au profit de la commune de l'Ariana.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au lieu de :

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NOMINATION