Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 28 juin 1999, portant annulation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef

Publié au Journal Officiel n° 54 du 6 juillet 1999, page 1118

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 11 juin 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998, portant report des examens professionnels pour la nomination dans les grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef, d'inspecteur général des postes, télégraphes et téléphones et d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones.

Arrête :

Article unique. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 11 juin 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef.

Tunis, le 28 juin 1999.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1119

Citer : Arrêté du ministre des communications du 28 juin 1999, JORT n° 54 du 6 juillet 1999, p. 1118.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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