Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué au Cap-Bon,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 23 octobre 1998,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les limites du périmètre public irrigué du Cap-Bon, créé par le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983 des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul, sont étendues et ce, par l'intégration d'une superficie de 4ha08ares comme indiqué par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. – Les dispositions du décret susvisé n° 83-1175 du 8 décembre 1983, relatives à la fixation des limites de la propriété ainsi que le montant de la contribution aux investissements publics s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué du Cap-Bon.
Art. 3. – L'extension du périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul approuvée par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. – Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1185