Décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 74-46 du 14 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-2605 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime d'études et les conditions d'obtention du diplôme national du premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du conseil de l'ordre des architectes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Les architectes de l'administration constituent un corps technique commun interdépartemental.

Art. 2. - Le corps des architectes de l'administration comprend les grades suivants :

• Architecte général
• Architecte en chef
• Architecte principal
• Architecte

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 5. - Le nombre des échelons pour les grades susvisés est fixé ainsi qu'il suit :

• Architecte général : seize (16) échelons
• Architecte en chef : vingt (20) échelons
• Architecte principal : vingt cinq (25) échelons
• Architecte : vingt cinq (25) échelons

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 6. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois pour les grades d'architecte général, d'architecte en chef la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés et ce, dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 8. - Les agents du corps des architectes de l'administration sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration ou son délégué à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration ou son délégué doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur-hierarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration ou son délégué se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école agréée par l'administration.
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'il n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un garde non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Des architectes généraux

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 9. - Les architectes généraux sont chargés des fonctions d'encadrement et de conception, ils peuvent diriger un ensemble de services techniques, ils peuvent en outre, être chargés des missions d'inspection générale ou de recherches ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 10. - Les architectes généraux sont nommés par voie de promotion parmi les architectes en chef, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pouvoir, selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des architectes,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouverts aux architectes en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix, parmi les architectes en chef justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des architectes en chef

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 11. – Les architectes en chef sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception, ils peuvent diriger un ensemble de services techniques, ils peuvent en outre, être chargés des missions d'inspection générale ou de recherches ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 12. – Les architectes en chef sont nommés par voie de promotion parmi les architectes principaux titulaires, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pouvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec un cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des architectes.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux architectes principaux justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix, parmi les architectes principaux justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des architectes principaux

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 13. – Les architectes principaux sont chargés de diriger un service ou un ensemble de services techniques ou de recherches, ils peuvent en outre être affectés à un service technique ou de recherches. Ils peuvent aussi être chargés des fonctions d'encadrement ou d'autres fonctions rentrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 14. – Les architectes principaux sont nommés dans la limite des emplois à pouvoir, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés parmi les candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des architectes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats inscrit au tableau de l'ordre des architectes et titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

CHAPITRE 3

La promotion

Art. 15. – La promotion au grade d'architecte principal est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des architectes titulaires dans leur grade et ce après avis du conseil de l'ordre des architectes,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux architectes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les architectes titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des architectes

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 16. – Les architectes sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique des tâches techniques relevant de leur compétence. Ils peuvent en outre, être chargés des services techniques au niveau central ou régional ou local. Ils participent aux études d'ordre technique et des recherches de la spécialité de leur services.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 17. – Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les architectes sont nommés dans la limite des emplois à pouvoir par arrêté du ministre exerçant et le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés parmi les candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des architectes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès le cycle complet d'études supérieures d'une supérieures d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat, et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes sont jugés équivalents sous le régime applicable aux études d'architecture avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2605 du 25 décembre 1995 et âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

TITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 18. – Les architectes divisionnaires en exercice à la date de publication du présent décret seront, dans un délai maximum de cinq (5) ans, intégrés dans le grade architecte principal par voie de concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20% de l'effectif des architectes divisionnaires des emplois à pourvoir.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 19. – Jusqu'à son extinction de leur grade, les architectes divisionnaires demeurent régis par les dispositions de l'article 16 du présent décret relatives aux attributions des architectes.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordés aux architectes conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret.

Art. 20. – Jusqu'à son extinction, le grade d'architecte divisionnaire comprend 20 échelons.

La cadence d'avancement est fixée conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du présent décret.

Art. 21. – Jusqu'à extinction de leur grade architectes divisionnaires en exercice à la date de la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération.

Art. 22. – Après extinction du grade architecte divisionnaire, la péréquation de la pension prévue par l'article 37 de la loi susvisée n° 85-12 du 5 mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade d'architecte.

TITRE VII

Dispositions finales

Art. 23. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.

Art. 24. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali