Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et notamment son article 23 nouveau,
Arrête :
Article premier. – La valeur maximale des menus objets et des services de faible valeur autorisés à être donnés comme prime ou cadeau est fixée à :
- 10% du prix de vente du produit ou du service concerné lorsque le prix de vente public toutes taxes comprises ne dépasse pas 50 dinars,
- 5 dinars majoré de 2% du prix du produit ou du service si ce dernier dépasse 50 dinars.
En tout état de cause la valeur maximale de la prime ou du cadeau ne peut dépasser le montant de 40 dinars.
Art. 2. – La valeur de la prime ou du cadeau est fixée en fonction du prix de vente public pratiqué dans le même établissement commercial pour les produits ou les services objet de la prime.
Si le produit ou le service objet de la prime n'a pas une valeur marchande, la valeur de la prime sera déterminée sur la base du prix de vente à la production ou du prix de revient majoré de 30%.
Art. 3. – Sont applicables les dispositions de l'article premier du présent arrêté aux produits conçus spécialement pour des fins publicitaires et portant la marque commerciale et aux échantillons à condition qu'ils comportent la mention "gratuit" ou "ne pas être vendu".
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1999.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui