Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 25 juillet 1905, portant création de la commune de Bou-Salem,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bou-Salem dans sa séance du 29 mai 1998,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux de voirie et l'aménagement des trottoirs de la route menant vers la région de Somrane et des rues de la cité El Amine de la ville de Bou-Salem mentionnés ci-après :
- rue des Oliviers,
- rue des Mimosas,
- rue des Citroniers,
- rue des Orangers,
- rue des Pommiers,
- rue des Poiriers,
- rue des Grenadiers,
- rue des Abricotiers,
- rue des Amandiers,
- rue des Palmiers,
- rue des Dattes,
- rue des Bananiers.
Art. 2. – La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali