Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 86-531 du 3 mai 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 9 janvier 1999 et du 26 mars 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Est changée la vocation de l'ensemble de parcelles de terre faisant partie du titre foncier n° 126 Zaghouan classées dans les autres zones agricoles sises dans la région d'Oued Sbaihia, délégation de Zaghouan d'une superficie totale de 7350 m² telles qu'elles sont indiquées sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation des installations fixes d'un parc touristique.
Art. 2. – Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
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