Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 31 juillet 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalant et âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours.
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidatures les pièces suivantes :

A/ Lors du dépôt de la candidature au concours :

• une demande de candidature avec signature non légalisée.
• une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale
• une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagné, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
• une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B/ Après la réussite au concours :

Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

• un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
• un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme,
• une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui la constatée.

Art. 14. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste et établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. – La liste principale de la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux, appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 16. – L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme de délai maximum d'un mois après la date de proclamation, de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Tunis, le 31 juillet 1999.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux :

I – Spécialité génie-civil.

A) Options : Ponts et chaussées

Généralités :

Recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route, chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

Route :

Classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et régide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet routier, normes routières et réglementation.

Etudes routières :

Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever...), élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, études d'un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

Résistances des matériaux :

• théorie de l'élasticité,
• routes droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

Option bâtiment :

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...), fondations (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

Superstructure et gros œuvres :

Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie), planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduis aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite, et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en struc escaliers, carrelages et produits céramiques.

Matériaux traditionnels :

Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mis en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

Consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).

• terrassements,
• fondations,
• maçonnerie,
• planchers,
• étanchéité,
• enduits,
• escaliers,
• revêtements des sols et murs,
• notions sur les équipements de détails.

II – Spécialité mécanique :

Notion de cinématique, cinématique d'un corps solide, translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement.

• généralités sur les transmissions de puissance,
• les moteurs,
• les récepteurs,
• les arbres de transmission,
• les accouplements.

III – Spécialité électricité :

• instrumentation et mesure,
• loi d'ohm et de krchoef en courant alternatif,
• puissance et énergie actives,
• puissance et réactives,
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoiles et en triangle,
• les composants électriques résistance 1 transformation 1 condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones,
• dipôles et quadripôles,
• physique électronique,
• amplification,
• circuit intégré.

IV – Spécialité génie informatique :

• architecture des ordinateurs,
• système d'exploitation,
• langages de programmation,
• méthodologie de conception,
• gestionnaires des bases de données,
• généralité sur les réseaux,
• bureautique.

V – Spécialité génie industriel :

• analyse des données,
• système d'information,
• économétrie,
• transport,
• programmation mathématique,
• systèmes logiques,
• structure des calculateurs,
• informatique,
• gestion de la qualité.