Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 99-1541 du 10 juillet 1999, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – A l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret susvisé n° 99-1541 du 10 juillet 1999, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 24 octobre 1999 un congé exceptionnel à plein traitement du 10 au 23 octobre 1999.
Art. 2. – Bénéficient de ce congé, les candidats appartenant aux catégories suivantes :
- les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
- les agents des entreprises publiques.
Art. 3. – Le congé octroyé sur la base des dispositions du présent décret n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos.
Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1543