Arrêté du ministre de l'industrie du 24 août 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995 et âgés de 35 ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du 1er jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• Le nombre de postes mis en concours et les spécialités exigées le cas échéant,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu de déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par courrier recommandé.

Art. 3. - Le concours susvisé et supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• superviser le déroulement de l'épreuve et sa correction.
• classer les candidats par ordre de mérite.
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par courrier recommandé un dossier comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale
3 - une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
4 - une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription dans un bureau de l'emploi.

B - Après l'admission au concours et avant l'affectation :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) délivré depuis un (01) an au maximum,
2 - un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3 - un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5 - une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des ingénieurs,

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'industrie.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale pour l'admission définitive.

L'épreuve consistera en un exposé oral portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée fixée pour le déroulement de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée du déroulement de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'industrie.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20) points.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note égale à dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - La liste principale.

B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 13. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de l'industrie.

Art. 14. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE
Programme du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Chapitre I
Industries
Option chimie

I - Chimie générale

• l'atome et l'édifice chimique
• la réaction chimique
• les solutions aqueses
• cinétique chimique et catalysé

II - Chimie minérale

• L'hydrogène
• L'oxygène

• le chlore et l'acide chlorhydrique
• l'aluminium et l'alumine
• le fer, les oxydes de fer
• les bases
• les réactions acido-basiques
• les réactions d'oxydo-réduction
• action des acides sur les métaux

III - Chimie organique

• généralités
• hydrocarbures
• étude des fonctions chimiques du benzène et du phénol

IV - Chimie industrielle

• notions de génie chimique
• les synthèses industrielles
• les industries de la chimie appliquée
• détergents et produits cosmétiques

Option matériaux de construction

• résistance des matériaux
• industrie du ciment
• industrie de la chaux artificielle et de la chaux hydraulique
• industrie du bâtiment
• technique du bâtiment mécanique

Option bois

• histologie du bois
• l'identification du bois
• propriétés physiques du bois
• défauts du bois
• conservations des bois
• composition chimique du bois
• principaux bois exploités
• botanique géographique et économique du bois
• industrie du bois
• production nationale en bois et sa répartition
• industrie du liège

Option pâte à papier

• fabrication de pâte de cellulose et d'autres matières fibreuses
• fabrication du papier
• recyclage du papier

Option matière plastique

• production des matières plastiques
• transformation des matières plastiques
• structure et comportement de macromolécules
• technologie des matières plastiques les plus courantes
• recyclage des matières plastiques

Option électrique - électronique

• HT/ BT
• les composants électriques
• les transformateurs
• les moteurs synchrones et asynchrones
• régulation automatique
• les amplificateurs BF et HF

• techniques de télévision
• les transformateurs électro-acoustiques
• les composants électriques
• calculateurs

Option métallurgique et mécanique

• thermique industrielle
• moteurs à combustion interne
• mécanique générale
• technologie et construction mécanique
• métrologie
• métallurgie
• résistance des matériaux

Option textile

• filature
• tissage
• finissage
• bonneterie
• confection

Option cuir

I - Théorie

• la théorie du chrome
• tannage végétal
• tannage synthétique
• la teinture du cuir
• l'eau
• la peau

II - Pratiques

• fabrication de chaussures
• maroquinerie

Chapitre II

Mines

• notions sur l'industrie extractive et les exploitations minières
• l'hygiène et sécurité dans les mines
• méthodes d'exploitations minières
• géologie Tunisienne
• cartes géologiques
• paléontologie
• micro paléontologie
• sites minéraux
• hydrogéologie

Chapitre III

Energie

Option distribution des produits pétroliers

• spécifications de qualité et usages
• éléments de la structure des prix des carburants en Tunisie
• établissements des stocks
• mesures environnementales
• traitement de l'information
• prévention anti-incendie dans les installations de raffinage et de distribution
• audit et contrôle de gestion

Option forage

• méthodes et opérations de forage
• programme de forage
• enregistrement électrique (Log)
• traitement de l'information

Option production

• caractéristiques des roches réservoirs
• comportement des fluides thermodynamiques
• écoulement monophasique des fluides dans les milieux poreux
• écoulement polyphasique
• estimation des réservoirs
• récupération secondaire
• pompage
• entretien des puits d'exploitation
• réseau de collecte
• méthodes d'activation des puits
• installation de séparation et d'expédition du brut
• traitement de l'information

Option Electricité

• notion générale sur la production et la consommation de l'énergie électrique
• notion de puissance et d'énergie encourant alternatif monophasé
• courant triphasé
• machines à courant alternatif
• lignes de transport d'énergie
• éclairage public
• lois de Tevenin et Norton
• diagramme horaire des transformateurs
• électronique digitale
• informatique industrielle

Chapitre IV

Sécurité

I - Etablissements classés

• législation des établissements dangereux, insalubres et incommodes
• classement des dépôts d'hydrocarbures
• conditions d'obtention d'une autorisation d'un dépôt d'hydrocarbures
• code de travail dans le domaine des établissements classés
• nomenclature des établissements classés

II - Sécurité

• réglementations des appareils à pression de gaz
• réglementations des appareils à vapeur
• classification des appareils soumis au :
• contrôle au niveau de la construction et de la réparation
• vérifications périodiques réglementaires
• intervenants dans le domaine de la sécurité
• dossier technique
• réglementations des installations électriques
• réglementations des ouvrages de transport de gaz par canalisations
• réglementations des installations intérieures du gaz

• réglementations des appareils de lavage
• exigences minimales pour le contrôle des ouvrages

III - Réglementation relative à la sécurité minière

IV - Conception et suivi des programmes informatiques

Chapitre V

Agro-Alimentaire

• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation
• microbiologie alimentaire et industrielle
• physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux
• génie biochimique (enzymologie, cinétique microbienne, fermentation)
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transferts de matière et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...)
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie, nutrition)
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit
• technologie alimentaire, lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons, etc...
• agronomie générale et appliquée

Chapitre VI

Informatique

I - Méthodes d'analyse

• notions de méthode
• présentation d'une méthode particulière

II - Documentation et dossiers d'analyses

• dossiers de conception

III - Environnement technologique

• les bases de données
• les systèmes d'exploitation

IV - Les langages de programmation

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation

Chapitre VII

Statistique et économie appliquée

• généralités
• distributions statistiques à un caractère
• distributions statistiques à 2 caractères
• droites de moindres carrés
• coefficient de corrélation linéaire
• distributions théoriques à une variable
• ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique
• les indices statistiques
• les séries chronologiques
• théorie de sondage
• statistiques appliquées
• statistiques démographiques
• statistiques sociales
• statistiques industrielles
• économie appliquée.