Le ministre du transport,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances et notamment son article 20 relatif à la création de l'école de la marine marchande de Sousse,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 76-135 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'école de la marine marchande de Sousse et notamment ses articles 3 et 4,
Vu le décret n° 76-136 du 19 janvier 1976 portant organisation de la scolarité à l'école de la marine marchande de Sousse,
Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-459 du 21 février 1994,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport le 7 septembre 1999 et jours suivants à l'intention des agents titulaires dans le grade d'officier adjoint de la marine marchande exerçant au ministère du transport, un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande spécialité "transport maritime", et ce, en application des dispositions du décret susvisé n° 90-2142 du 18 décembre 1990.
Art. 2. - Cette formation dont la durée est de deux années aura lieu à l'école de la marine marchande de Sousse à compter du 4 octobre 1999.
Art. 3. - Le nombre de postes réservé à ce concours est fixé à huit (08).
Art. 4. - Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère du transport, direction des affaires administratives et financières accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'officier adjoint de la marine marchande,
- une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade d'officier adjoint de la marine marchande,
- un relevé de services dûment signé par le chef de l'administration,
- une copie certifiée conforme des diplômes du candidat,
- les notes professionnelles des cinq dernières années.
Art. 5. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 4 septembre 1999.
Tunis, le 31 août 1999.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans
L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.