Décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche annexés au présent décret sont approuvés.

Art. 2. - Les statuts des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche doivent être conformes aux statuts-type visés à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

STATUTS-TYPE

Des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Constitution et objet.

1) Il est constitué entre les signataires des présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, un groupe de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

2) Le groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche est régi par la législation en vigueur en matière de groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ainsi que par les dispositions des présents statuts.

3) Le terme "groupement" utilisé dans les présents statuts-type, désigne le groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

4) Le premier conseil d'administration insère un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne mentionnant la date et le numéro de l'arrêté du gouverneur portant création du groupement, le nom du groupement, son siège social, son périmètre d'intervention, le nom du président de son conseil d'administration et ses principales missions.

Art. 2. - Dénomination-délimitation territoriale.

1) Le groupement prend la dénomination de ……….

2) Le champ d'intervention du groupement comprend :

Art. 3. - Durée : la durée du groupement est indéterminée

Art. 4. - Siège social : le siège social est établi à :

Il peut être transféré en tout autre lieu, à l'intérieur de son champ d'intervention par simple décision du conseil d'administration après information de l'autorité de tutelle.

Art. 5. - Objet : (1)

Le groupement a pour objet l'une ou toutes les missions suivantes :

• La protection des ressources naturelles du périmètre de son intervention et la rationalisation de leur utilisation,

• l'exécution des travaux agricoles et des services de pêche.

• l'équipement de ses périmètres d'intervention en équipements ruraux nécessaires.

• la sauvegarde, le traitement et la garde des plantations et des cultures,

• l'acquisition et la distribution des intrants agricoles.

• l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires,

• l'augmentation de la productivité des exploitations agricoles,

• le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage,

(1) Supprimer les missions qui ne rentrent pas dans le cadre des attributions du groupement.

• l'encadrement de ses adhérents en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche,
• l'appui de ses adhérents à valoriser leurs produits dans les marchés locaux et étrangers,
• l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers.

Et d'une manière générale, l'accomplissement de toute mission visant le renforcement de l'intérêt collectif et ses adhérents. (2)

CHAPITRE II

Procédures préliminaires de constitution

Art. 6. - Un comité provisoire représentant les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs les plus concernés par la création du groupement entreprend :

1) l'établissement de la liste des propriétaires, exploitants agricoles et pêcheurs désirant la constitution du groupement.
2) la confection du projet des statuts conformément aux statuts-type en vigueur;
3) l'introduction d'une demande auprès du gouverneur de la région indiquant :

• la dénomination du groupement proposé
• les domaines d'intervention du groupement
• son périmètre d'intervention
• la liste des membres.

4) la convocation des membres concernés à une assemblée générale constitutive,
5) la formation d'un bureau pour le vote des membres du conseil d'administration.

CHAPITRE III

Les adhérents

Art. 7. - Adhésion

a) peuvent adhérer au groupement tous les propriétaires, exploitants agricoles et pêcheurs de son périmètre d'intervention.
b) l'admission des adhérents a lieu sur décision du conseil d'administration.
c) il est tenu au siège du groupement un registre des adhésions sur lequel les adhérents sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéro d'inscription.

Art. 8. - Obligations des adhérents :

L'adhésion au groupement entraîne pour l'adhérent les obligations suivantes :

a) respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration.
b) verser les cotisations arrêtées par le conseil d'administration.
c) sauvegarder les intérêts et les biens du groupement.
d) prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

(2) Citer ces missions.

Art. 9. - Droit des adhérents

Tout adhérents à la droit de :

• être élu au conseil d'administration du groupement.
• user de moyens et services du groupement selon les objets prévus à l'article 5 des présents statuts et bénéficier de tous les avantages que peut procurer le groupement à ses membres.
• soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité du groupement et vérifier les suites qui leur auraient été données.
• participer aux assemblées générales et exercer son droit de vote.

Art. 10. - retrait :

1) Tout adhérent a le droit de se retirer du groupement mais seulement avec préavis de trois mois et libération totale des emprunts qu'il aurait éventuellement contractés et le remboursement de toutes sommes dues au groupement au titre des services rendus antérieurement à sa décision de retrait et restant impayées à cette date.

Le retrait fait perdre à l'adhérent tous les droits prévus à l'article 9 des présents statuts.

La demande de retrait doit être notifiée au président du conseil d'administration du groupement par lettre recommandée mentionnant notamment les raisons d'un tel retrait.

2) a) le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter le retrait d'un adhérent en cours d'exercice et en l'absence de préavis si le départ de l'adhérent ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement du groupement.
b) la demande de démission doit être notifiée dans les formes prescrites au dernier alinéa du paragraphe 1 du présent article.
c) le conseil d'administration apprécie les raisons invoquées et fait connaître à l'intéressé sa décision dans un délai de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation.
d) la décision du conseil d'administration peut faire l'objet d'un recours devant la plus proche assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours, l'adhérent devra le notifier par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil d'administration au plus tard le mois suivant la décision dudit conseil. Le conseil d'administration devra dans ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale.

Art. 11. - Exclusion :

1) L'assemblée générale prononce l'exclusion d'un adhérent sur proposition du conseil d'administration.

Un adhérent peut être exclu pour des raisons graves notamment s'il viole les statuts, porte atteinte aux intérêts moraux et matériels du groupement, nuit ou tente de nuire sérieusement au groupement par des actes injustifiés et contrevient aux engagements contractés aux termes de l'article 8 des présents statuts.

2) L'adhérent peut être suspendu provisoirement par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres. La décision du conseil est immédiatement exécutoire.

Le conseil d'administration doit proposer l'exclusion de l'adhérent devant la plus proche assemblée générale. L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement soit par écrit par lui-même ou en se faisant représenter.

Art. 12. - Conséquences du retrait et de l'exclusion :

1) Tout membre qui cesse de faire partie du groupement perd ses droits prévus à l'article 9 des présents statuts.
2) Tout membre qui cesse de faire partie du groupement reste tenu dans les limites de sa quota-part et pendant cinq ans du paiement de toutes les dettes sociales existantes au moment de son retrait ou de son exclusion, et ce, dans la limite des engagements qu'il a contracté.
3) Le groupement n'est pas dissout lorsqu'un adhérent est décédé, exclu, interdit, mis en état de faillite ou se retire. Il continue de plein droit entre ses autres membres.
4) En aucun cas, un ancien adhérent ni son héritier ou ayant - droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs du groupement ni en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes de direction du groupement. Il doit se conformer aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE IV

Assemblée générale

Art. 13. - Composition et rôle de l'assemblée générale.

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres du groupement.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Art. 14. - Convocation :

1) Les adhérents sont réunis en assemblée générale soit à l'initiative du conseil d'administration, soit à la demande du quart au moins des adhérents régulièrement inscrits au plus tard dans les deux mois qui suivent l'initiative du conseil ou la demande présentée à cet effet.
2) Pour les assemblées générales réunies sur première convocation, les convocations sont adressées par le conseil d'administration, quinze jours au moins avant la réunion, à chaque adhérent par lettre recommandée ou par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social du groupement et de ses annexes.
3) Pour les assemblées générales ordinaires réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée générale par lettre recommandée adressée à chacun des adhérents ou par tout autre moyen de convocation.
4) Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation doit être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée ou par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social du groupement et de ses annexes.

5) Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation, la convocation doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social du groupement et de ses annexes.

Il est, en outre, adressé à chaque adhérent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle par lettre simple l'invitant à assister à l'assemblée générale extraordinaire.
6) L'affiche et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Lorsque l'assemblée générale est convoquée à statuer sur les comptes d'une gestion, l'affiche et la convocation individuelle devront mentionner que les adhérents ont la faculté, à partir du huitième jour précédent cette assemblée, de prendre connaissance au siège du groupement, des rapports su conseil d'administration ainsi que du bilan de l'année financière en question.

7) La convocation individuelle est adressée valablement au dernier domicile que les adhérents auront fait connaître au groupement.

Art. 15. - Ordre du jour :

1) L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter, outre les propositions émanant du conseil, toute question présentée au conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des adhérents.
2) Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée générale peut, en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou de plusieurs administrateurs même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour de l'assemblée.

Art. 16. - Admission, droit de vote et représentation :

1) Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut inviter à assister à titre d'observateur à l'assemblée générale un ou plusieurs tiers en raison de leurs compétences dans les domaines d'intervention du groupement.

2) Seuls ont droit au vote, les adhérents qui sont à jour des versements de leurs cotisations.
3) Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix.
4) L'adhérent empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale.
5) L'adhérent mandaté par d'autres ne peut disposer que de cinq voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Art. 17. - Constatation des délibérations de l'assemblée générale :

1) Il est tenue une feuille de présence indiquant les noms des adhérents.
2) Les feuilles de présence, certifiées exactes par les membres du bureau de l'assemblée sont déposées au siège social pour être jointes au rapport du conseil d'administration ainsi qu'au procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée générale.
3) Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signées par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Art. 18. - Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire :

L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an. Elle décide de toutes questions intéressant le groupement à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale ordinaire se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

• approuver ou modifier le règlement intérieur.
• statuer sur la gestion du conseil d'administration, sur les perspectives d'activité et en général, sur toute question que celui-ci lui soumet.
• révoquer les membres défaillants du conseil d'administration.
• statuer sur l'exclusion de tout adhérent.
• statuer sur les demandes de complément de pouvoirs présentées par le conseil d'administration.
• ratifier l'admission de nouveaux adhérents.
• prendre connaissance du rapport moral et financier du groupement et l'approuver après discussion.
• examiner, approuver ou certifier les comptes.
• procéder à l'élection des administrateurs.

Art. 19. - Quorum et majorité dans l'assemblée générale ordinaire :

1) L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des adhérents inscrits au groupement à la date de la convocation.

2) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 3 de l'article 14 des présents statuts, et en y indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.

3) Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

4) Le délai entre deux réunions des assemblées générales ordinaires consécutives ne peut être inférieur à un mois.

Art. 20. - Objet de l'assemblée générale extraordinaire :

1) L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur la dissolution du groupement.

2) Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des adhérents au siège du groupement dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

Art. 21. - Quorum et majorité dans l'assemblée générale extraordinaire.

1) L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des adhérents inscrits au groupement à la date de la convocation.

2) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 4 de l'article 14 des présents statuts et en y indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les sujets inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai entre les 2 dernières assemblées générales extraordinaires en peut excéder un mois.

3) Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés.

CHAPITRE V

Conseil d'administration

Art. 22. - Composition du conseil d'administration :

1/ Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de 3 à 6 membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents.

2/ Tout administrateur doit :
a) être de nationalité tunisienne
b) n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel.

3/ L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.

Art. 23. - Durée et renouvellement du mandat des administrateurs.

1/ Les administrateurs sont élus pour trois ans renouvelables par tiers chaque année.

2/ Les administrateurs sortant sont désignés au sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.

3/ Les administrateurs sortant peuvent être rééligibles.

4/ Le conseil d'administration est tenu d'informer l'assemblée générale des candidatures qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours au moins à l'avance.

Art. 24. - Désignation provisoire d'administrateurs

1/ En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2/ La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire.

La non ratification par cette assemblée des désignations faites par le conseil d'administration, n'a pas d'effet sur les délibérations prises et les actes accomplis par ce dernier.

Cette assemblée doit pouvoir définitivement à cette vacance.

3/ Tout administrateur absent durant trois réunions consécutives, doit faire connaître au conseil les motifs de ses absences.

Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs invoqués ne sont pas considérés valables.

4/ L'adhérent nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de la durée de son mandat.

5/ La faculté laissée au conseil d'administration de pouvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs.

Dans ce cas, le président ou, en son absence l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

Art. 25. - Responsabilité des administrateurs.

1/ Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement suivant les cas, envers le groupement ou envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2/ Toute convention entre le groupement et l'un de ses administrateurs, soit directement soit indirectement soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et approuvée obligatoirement par l'assemblée générale.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 8 des présents statuts, ni aux opérations normalement effectuées par le groupement en dehors de toute convention particulière.

3/ Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables en cas de convention entre le groupement et un autre établissement dont l'un des administrateurs est propriétaire ou dans lequel, il est associé en nom, gérant, administrateur ou directeur.

L'administrateur qui se trouve dans l'un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil.

4/ Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude, celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration.

5/ Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du groupement sous quelques formes que ce soit, de se faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par lui.

Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultants normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 des présents statuts.

Art. 26. - Réunions du conseil d'administration.

1/ Le conseil d'administration se réunit au siège social du groupement ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de son remplaçant.

Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

2/ Le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Art. 27. - Constatation des délibérations du conseil d'administration.

1/ Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou, à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.

2/ Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en exercice.

3/ Les copies et les extraits ainsi certifiés sont opposables aux tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice est valable vis à vis des tiers par la simple énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents ou absents.

Art. 28. - Pouvoirs du conseil d'administration.

1/ Le conseil d'administration agit comme mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion du groupement dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2/ Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires du groupement et pouvoir à tous ses intérêts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par la législation en vigueur et par les présents statuts.

3/ Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les états relatifs à la situation générale qui doivent être soumis à l'assemblée générale conformément aux textes en vigueur.

Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche du groupement pendant l'exercice écoulé, il statue sur toutes propositions lui faites et il arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4/ En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants :

a) il représente le groupement auprès de l'État, les établissements publics ou privés et auprès des tiers,

b) il élabore le plan d'activité et de développement du groupement et fixe ses prévisions budgétaires,

c) il statue sur tout marché ou convention,

d) il fait percevoir les sommes dues au groupement et régler celle qu'il doit,

e) il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et de tout établissement toutes lettres, dépêches, plis, colis et mandats destinés au groupement et il en fait donner décharge,

f) il fixe l'emploi des disponibilités,

g) il consent tout crédit ou avance dans le cadre des attributions du groupement,

h) il contracte tout emprunt avec ou sans garanties,

i) il acquiert et échange tout immeuble, il peut aliéner les immeubles qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du groupement,

j) il consent et accepte tous baux d'une durée pouvant dépasser 9 ans et toutes promesses de vente, et ce, moyennant les prix et les conditions qu'il juge favorables,

k) il accepte tous legs et dons,

l) il assure la conservation des archives et les titres de propriété du groupement,

m) il autorise le président à exercer toute action judiciaire en tant que demandeur ou défendeur,

n) il provoque toute résiliation de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause,

o) il fixe les modes de libération des débiteurs et il consent toute prolongation de délai,

p) il donne tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mains levées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement,

q) il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés du groupement et fixe leurs traitements, salaires, indemnités, gratifications et avantages,

r) il suit et contrôle l'activité du groupement,
s) il arrête les rôles de cotisation,
t) il élit domicile,
u) il établit tous règlements intérieurs.

Art. 29. - Présidence du conseil d'administration :

1/ le conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un président pour une période de 3 années renouvelable consécutivement une seule fois. Cette élection doit être faite au cours de la première séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen des comptes annuels ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.

Le conseil peut, à tout moment et sur décision motivée prise à la majorité des voix des membres présents, retirer au président les fonctions qu'il lui a confiées.

Dans ce cas, le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres.

2/ Le président est chargé de veiller à la bonne marche du groupement et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le conseil doit déléguer au président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et à l'exécution des décisions du conseil.

Le président peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des membres du dit conseil après autorisation spéciale du conseil d'administration.

3/ En cas d'empêchement du président ou de son délégué, le conseil nomme pour chaque séance l'un de ses membres pour présider la réunion.

4/ Le président peut désigner parmi les adhérents une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

Art. 30. - Gratuité des fonctions d'administrateur :

1/ Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement. Le remboursement auxdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessaires par l'exercice de leurs fonctions peut être accordé.

2/ Le conseil peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

Art. 31. - délégation des pouvoirs du conseil d'administration :

1/ Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

2/ Le conseil d'administration peut, pour une ou plusieurs questions déterminées, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

Art. 32. - Directeur :

1) Le conseil d'administration nomme un directeur. En aucun cas un membre du conseil d'administration ne peut être directeur. La nomination du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration.

2) Le directeur assure la gestion courante du groupement, il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil.

3) La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration et payée sur le budget du groupement.

4) Le directeur doit :
a) être de nationalité tunisienne
b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou exceptionnelle à une activité concurrente à celle du groupement.
c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société
d) ne pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

Art. 33. - Budget, approbation :

Le groupement dispose d'un budget propre qu'il arrête annuellement.

Art. 34. - gestion comptable.

La gestion comptable du groupement est assurée par un trésorier désigné parmi les membres du groupement sur proposition du conseil d'administration.

Le trésorier exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'administration.

En cette qualité, il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses autorisées par le conseil d'administration et de la perception régulière des cotisations.

Il est tenu d'enregistrer les opérations comptables sur un livre coté et paraphé et de conserver toutes les justifications des recettes et des dépenses en vue de les présenter aux services de contrôle.

La perception des recettes s'effectue en contre partie de la délivrance d'un bon signé par le président du conseil d'administration et le trésorier du groupement.

Art. 35. - Structure du budget :

Le budget du groupement comprend deux titres :

1 - titre I :
a) recette :

• les cotisations versées par les adhérents,
• les revenus du domaine éventuel du groupement,
• les produits des prêts éventuels contractés par le groupement,
• les subventions éventuelles accordées par l'État, les collectivités locales et autres,
• les recettes des activités du groupement,
• les recettes diverses.

b) dépenses :

• les dépenses d'entretien et de fonctionnement,
• les dépenses de gestion du groupement proprement dite,
• le remboursement des annuités des prêts éventuels,
• les dépenses imprévues,

2 - titre II :
a) recettes :

• les subventions de l'État, des collectivités locales et autres,
• les dons et legs,
• les emprunts,
• les recettes des activités du groupement,
• les recettes diverses.

b) dépenses :

• les dépenses d'études et de travaux neufs,
• les dépenses de financement de ses interventions prévues par l'article 5 des présents statuts,

• le remboursement des annuités des emprunts,
• les dépenses imprévues,

Art. 36. - Le groupement est tenu d'agir dans les limites de ses ressources financières disponibles.

En cas de réalisation d'excédents, ils doivent être utilisés pour élargir les domaines d'intervention du groupement.

Il ne peut, en aucun cas, être procédé à la distribution de bénéfices.

CHAPITRE VII

Contrôle et contestations

Art. 37. - L'assemblée générale ordinaire nomme parmi ses membres et pour une période de 3 années renouvelables comité interne pour vérifier la gestion financière du groupement et l'établissement de rapports à son intention.

L'assemblée générale ordinaire peut également soumettre les comptes du groupement au contrôle d'un technicien ou d'un expert comptable conformément à la législation en vigueur en la matière.

Cette soumission sera obligatoire lorsque le budget du groupement atteint cent mille dinars.

Art. 38. - Contrôle de l'administration :

1/ le groupement est soumis à la tutelle du gouverneur qui communique ses recommandations et observations éventuelles au président du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration doit porter ces recommandations et observations à la connaissance de la plus proche assemblée générale.

2/ tout groupement bénéficiant d'aides de l'État, des collectivités locales, des organismes publics et de l'étranger doit présenter son budget, ses comptes et leurs pièces justificatives au gouverneur, territorialement compétent et aux services régionaux de contrôle des finances.

3/ le groupement est tenu d'inviter un représentant du gouverneur à titre d'observateur

4/ en cas de gestion d'ouvrages publics ou de participation à l'exécution de travaux publics, le groupement doit aussi inviter un représentant du commissaire régional au développement agricole territorialement compétent à titre d'observateur.

Il est également tenu d'adresser copies des procès-verbaux de ces réunions au gouverneur et au commissaire régional au développement agricole dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

5/ le trésorier est tenu de produire, à toute demande du gouverneur ou du receveur des finances chargé du contrôle et par le biais du président du conseil d'administration du groupement, la comptabilité du groupement et toutes les justifications nécessaires prouvant que le groupement fonctionne conformément aux présent statuts.

Art. 39. - Conséquences du contrôle :

Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement, soit la mauvaise gestion par le

conseil d'administration, le gouverneur peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui arrête les mesures nécessaires en vue de rétablir une meilleure gestion de ce conseil.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée susvisée apparaissent inopérantes, le gouverneur de la région peut, prononcer la suspension du conseil d'administration et nommer un comité de gestion qui assure, pour un période n'excédant pas 6 mois renouvelable une seule fois, la marche du groupement en attendant la convocation, durant cette période, d'une assemblée générale ordinaire qui prendra les mesures nécessaires pour le renouvellement du dit conseil d'administration.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, le gouverneur peut décider, après avis du conseil régional, la dissolution du groupement.

Art. 40. - Règlement des contestations :

1/ toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires du groupement sont, préalablement à toute action judiciaire, soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2/ en cas d'instance, le différend est jugé par les tribunaux du lieu du siège social du groupement

3/ en cas de contestation, tout adhérent doit faire élection de domicile dans la délégation où se trouve le siège social du groupement.

CHAPITRE VIII

Dissolution et liquidation

Art. 41. - L'assemblée générale extraordinaire doit décider la dissolution du groupement dans les cas de :

• la diminution du nombre des adhérents au moins du quart,
• la décision de la majorité des adhérents,
• la fin de l'exécution des missions objet de la constitution du groupement,
• la décision du gouverneur au vu des rapports de contrôle effectués au sujet de la gestion du groupement.

Art. 42. - L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs du groupement et met fin aux attributions du conseil d'administration.

Les liquidateurs sont désignés conformément à la législation en vigueur relative aux liquidateurs, aux mandataires de justices, syndics et administrateurs judiciaires.

Les excédents nets de la liquidation reviennent à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics ayant contribués au financement des activités du groupement.

CHAPITRE IX

Règlements intérieurs

Art. 43. - Etablissements des règlements intérieurs :

1/ pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration

2/ les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale.