Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 24 août 1999, portant délégation de signature

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance,

Vu le décret n° 97-131 du 22 janvier 1997, portant nomination de monsieur Mohamed Raouf Najjar ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 99-1095 du 19 mai 1999, chargeant Monsieur Abdelhamid Bouchiba, inspecteur de la jeunesse et des sports du 2ème degré, des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Mahdia,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé, n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Bouchiba, commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Mahdia est autorisé à signer par délégation du ministre de la jeunesse et de l'enfance, tous les actes se rapportant à la gestion du personnel pédagogique des catégories A2, A3, B et C, le personnel administratif et technique des catégories B,C et D et le personnel ouvrier des trois unités, placés sous son autorité, à l'exception des décisions de recrutement et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 1999.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui